European Gaming and Betting Association - EGBA
La Canadian Gaming Association - CGA est une association sans but lucratif basée au Canada. Elle promeut le droit des opérateurs de paris et de jeux privés, titulaires d’une autorisation provinciale ou territoriale, à avoir un accès équitable aux marchés dans l’ensemble du pays. Le jeu et les paris en ligne constituent un marché en forte croissance au Canada, mais ils représentent encore une part minoritaire du marché du jeu global, dans lequel l’offre terrestre conserve la part du lion.
La Canadian Gaming Association - CGA est une association d’opérateurs et de fournisseurs canadiens et internationaux importants, qui travaille, entre autres, avec des entreprises connues comme Bet-at-home.com, Bwin, Digibet, Expekt, Interwetten, Party Bets alias PartyGaming et Unibet, ainsi qu’avec des opérateurs autorisés par les régulateurs provinciaux.
05/06/2007 : La Canadian Gaming and Betting Association - CGA : un combat musclé pour un jeu en ligne propre !
- INTERVIEW EXCLUSIVE CGA -
1) Qui êtes-vous et que pouvez-vous nous dire sur votre parcours personnel?
Je m’appelle Alexandra Tremblay, je suis la secrétaire générale de la Canadian Gaming and Betting Association - CGA, l’association canadienne des opérateurs de jeux et de paris en ligne. Cette association professionnelle, à but non lucratif, représente un large éventail d’acteurs de l’écosystème: opérateurs, fournisseurs et partenaires responsables actifs au Canada.
Avant d’arriver à la *Canadian Gaming Association - CGA* en mars 2007, j’ai débuté ma carrière au sein d’organismes publics canadiens et de cabinets-conseils en politiques publiques. Au cours des dix dernières années, je me suis orientée vers le métier du conseil où j’ai notamment dirigé une agence de conseil en affaires publiques à Toronto et à Ottawa.
2) Quelle est la fonction première de la Canadian Gaming and Betting Association - CGA? Quelle est la date de création de votre association ?
La Canadian Gaming and Betting Association - CGA est née au Canada au début des années 2000. Elle a repris le flambeau de regroupements antérieurs de l’industrie tout en en consolidant les principes. La Canadian Gaming and Betting Association - CGA veut promouvoir, à l’échelle canadienne, un marché des jeux en ligne concurrentiel, équitable et réglementé. Ce marché doit être accessible aux opérateurs appliquant des normes élevées en matière de jeu responsable garantissant en particulier la protection des consommateurs et la protection des mineurs. La Canadian Gaming and Betting Association - CGA estime que les consommateurs devraient avoir accès à un éventail plus large d’opérateurs réglementés et bénéficier des meilleures normes de protection. Des objectifs qui seront plus aisément atteints dans un cadre de concurrence saine et strictement encadrée que dans une situation de monopole exclusif.
3) Quelles sont les valeurs de la Canadian Gaming and Betting Association - CGA? Qu’apportez-vous à vos membres
Nous souhaitons que les joueurs puissent utiliser des sites de jeux en ligne sécurisés, responsables et assurant un haut niveau de protection des joueurs. Les opérateurs membres ont tous développé des outils et des mesures pour empêcher les mineurs de jouer, prévenir la dépendance au jeu et rendre impossibles sur leurs sites les tentatives de blanchiment d’argent. L’association défend les intérêts de l’industrie auprès des autorités fédérales et provinciales au Canada.
4) Comptez-vous accroître l’inscription des sites membres? Ces inscriptions sont elles payantes?
Notre association regroupe déjà de nombreux acteurs du jeu en ligne au Canada et, comme toute association professionnelle, fonctionne sur la base des cotisations annuelles de ses membres. Nous ne sommes pas à la recherche active de nouveaux membres mais demeurons ouverts aux candidatures de sociétés répondant à nos critères d’adhésion.
5) Comment expliquez-vous le fait que la Canadian Gaming and Betting Association - CGA compte davantage de sites de paris sportifs que de casinos ou bien de poker ? Quels sont vos critères d’acceptation?
Nos critères d’adhésion ne portent pas sur le type de jeux proposés mais sur la qualité des prestataires et des services. La Canadian Gaming and Betting Association - CGA ne regroupe que des opérateurs établis, autorisés ou autorisables par des régulateurs provinciaux et acceptant de mettre en œuvre et de respecter chaque point de notre code de conduite et de nos standards en matière de jeu responsable, de protection des mineurs, de sécurité des jeux et des paiements, et de lutte contre le blanchiment d’argent.
6) Quelles sont vos actions: communication, lobbying, réunions?
Notre principal objectif est de défendre le droit des opérateurs réglementés de jeux en ligne à offrir, sous l’autorité des provinces et territoires, leurs services de manière conforme au Code criminel du Canada. À cette fin nous avons ouvert un dialogue avec les autorités fédérales et provinciales, et décidé de clarifier auprès des médias et de l’opinion publique les véritables enjeux. Nous avons mis en place un site Internet accessible également en français canadien depuis quelques jours (www.egba.eu) qui a pour vocation de favoriser une compréhension commune et un dialogue interactif entre tous les acteurs du marché.
7) Etes vous en discussion directe avec des membres des instances gouvernementales? Si oui, comment se déroule le dialogue ?
Nous avons des contacts réguliers avec le gouvernement du Canada. Le dialogue avec les autorités politiques de chaque province varie. Par exemple, au Québec et en Ontario, les échanges sont structurés et constants. Dans d’autres provinces, la discussion est constructive et nos interlocuteurs sont à la recherche de solutions équitables et responsables.
8) Quel est, selon vous, l’avenir des monopoles d’états au Canada? D’autres provinces vont‑elles s’ouvrir au jeu bientôt?
À terme, je pense que plusieurs provinces élargiront leur marché pour plusieurs raisons :
- d’abord sur le plan juridique, le Canada s’appuie sur le Code criminel et le principe de « conduite et gestion » provinciales : en clair, lorsque seules des sociétés d’État comme Loto-Québec et l’OLG contrôlent l’offre, il faut démontrer que ce modèle apporte une valeur ajoutée en matière de protection des consommateurs et d’ordre public;
- sur le plan économique, la prohibition ne fonctionne pas: un cadre provincial encadré permet de canaliser la demande aujourd’hui satisfaite par des sites non autorisés, tout en fixant des critères stricts de prévention et de lutte contre le blanchiment;
- sur le plan comparatif international, des juridictions comme le Royaume‑Uni montrent qu’il est possible d’avoir plusieurs entreprises sur le marché répondant à un cahier des charges strict sans exposer davantage le joueur.
Mais il est difficile aujourd’hui d’en déterminer le calendrier. Les évolutions dépendront des décisions des gouvernements provinciaux et des discussions au Parlement fédéral sur la modernisation du cadre applicable aux jeux en ligne.
9) Les affiliés peuvent‑ils s’inscrire à la Canadian Gaming and Betting Association - CGA et participer activement, soutenir votre action?
L’affiliation n’est pas notre métier principal même si certains de nos membres proposent des programmes de ce type. Il n’est donc pas prévu d’adhésion pour les affiliés. Mais tout soutien en faveur d’une ouverture contrôlée du secteur des jeux en ligne est le bienvenu !
10) Les affiliés sont parfois un peu laissés de côté quant à leur statut légal, avez‑vous des recommandations? Certains de nos membres affiliés sont au Canada avec un Internet Service Provider canadien, qu’en pensez-vous ?
Encore une fois, l’affiliation est un métier différent. Pourquoi ne pas constituer une association professionnelle, comme nous l’avons fait, pour faire reconnaître vos droits ?
11) Quelles seront les dates clefs selon vous, pour l’ouverture du marché francophone?
Comme je le précisais tout à l’heure, on ne peut pas raisonner en termes de date mais plutôt en termes d’étapes. Une étape importante pour tous les acteurs du secteur (sociétés d’État comprises) consiste à clarifier les modèles provinciaux d’autorisation et à publier des lignes directrices harmonisées. Les consultations menées en français canadien au Québec seront particulièrement suivies par l’ensemble du marché.
12) Certains gouvernements envisagent des mesures techniques pour filtrer les sites de jeux non autorisés; pensez-vous qu’il soit possible de porter plainte?
C’est effectivement une possibilité mais ce n’est lutter que contre une partie du dispositif.
13) En attendant, et en vue du traitement parfois brutal vis‑à‑vis de nombreux opérateurs, devons‑nous encore craindre ces méthodes littéralement cruelles vis‑à‑vis des opérateurs et affiliés?
Je ne crois pas que faire passer des sociétés réglementées comme des entreprises criminelles soit une approche responsable et constructive. Cette approche détourne l’attention des autorités des vrais problèmes : la prise en charge des joueurs en difficulté, la lutte contre les vrais réseaux de blanchiment ou la mise en place de dispositifs et de contrôles visant à prévenir l’accès des mineurs aux jeux d’argent.
14) Certains opérateurs internationaux ont modifié leur présence au Canada; pourquoi se retirent‑ils parfois d’une province?
Les décisions d’opérer ou non sur un marché relèvent des entreprises elles‑mêmes et de leur évaluation des cadres réglementaires provinciaux. Le mieux est de leur poser la question directement !
15) Les commandites sportives par des entreprises de jeux en ligne font débat. Selon vous, y aura‑t‑il une résolution positive quant aux incertitudes réglementaires?
La vraie question aujourd’hui est la suivante : pourquoi une équipe sponsorisée par une entreprise de jeux en ligne réglementée ne pourrait‑elle pas participer à des compétitions au Canada alors que, dans le même temps, une société d’État peut le faire ? Cette situation n’est pas tenable si l’on veut un cadre équitable.
À la Canadian Gaming and Betting Association - CGA, nous soutenons la reconnaissance claire du droit à la commandite dans le respect des règles provinciales, et espérons une issue positive.
16) L’ OLG et Loto-Québec sont particulièrement agressifs, avez-vous des commentaires à ce sujet?
L’agressivité tient certainement au fait que ces entreprises protègent leurs revenus alors qu’elles sont en fait bien armées pour faire face à des concurrents. Depuis plusieurs années, elles ont développé des jeux, investi massivement en publicité, pris le virage d’Internet et des services mobiles. Comme toute entreprise, elles souhaitent développer leur activité économique, ce qui est compréhensible. Mais être en situation dominante appelle un certain nombre d’obligations comme la protection des mineurs ou la lutte contre la dépendance au jeu, qui doivent demeurer prioritaires. Les autorités rappellent à juste titre ces devoirs.
17) Certaines juridictions délivrent déjà des licences de jeux. Pensez-vous qu’une seule licence doive idéalement suffire pour exercer dans tout le Canada, ou que chaque province doit délivrer sa propre autorisation ?
Les opérateurs actifs au Canada, membres de la Canadian Gaming and Betting Association - CGA, doivent respecter les cadres provinciaux. Il n’existe pas de licence nationale unique : les provinces peuvent tout à fait mettre en œuvre un système d’autorisations spécifiques. Celles‑ci doivent être justifiées et proportionnées, puisqu’elles encadrent l’accès au marché, et idéalement conçues pour faciliter la reconnaissance des bonnes pratiques et éviter les duplications inutiles.
18) Dans quelle mesure les affiliés francophones peuvent-ils aider votre association dans ses démarches ? Avez-vous quelques guidelines susceptibles de favoriser l’encadrement du jeu en ligne à l’échelle canadienne ?
Au Canada, le jeu en ligne n’est pas interdit dès lors qu’il est conduit et géré par une province ou un territoire. Il faut parler d’ouverture encadrée : tous les opérateurs souhaitant offrir des jeux en ligne doivent apporter des garanties fortes en matière de protection des joueurs, de prévention de la dépendance et de lutte contre le blanchiment d’argent. C’est ce que les membres de notre association se sont engagés à faire depuis l’origine.
19 ) Avez vous un mot à faire passer à nos membres affiliés, peut être une petite note d’espoir ;-)?
Pourquoi seulement une petite note ? Même s’il reste du chemin à parcourir avant une harmonisation pan‑canadienne, de plus en plus de provinces prennent conscience qu’un modèle exclusivement monopolistique ne règle pas tout et qu’il n’est pas la seule solution pour garantir un jeu responsable. Nous allons donc suivre avec attention les prochaines étapes de modernisation du cadre canadien, tant au niveau fédéral que provincial. À suivre au cours des prochains mois!
