Casinos en ligne : projet de loi Belge rejeté

30 Juin 2009 - Le projet de loi belge concernant les jeux et paris en ligne a été rejeté par la Commission européenne.

La Commission européenne a émis un avis circonstancié à l’encontre du projet de loi belge censé restreindre le marché des jeux et des paris en ligne aux seuls opérateurs établis en Belgique. L’Association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA) s’est félicitée de cette décision.

Le directeur des affaires réglementaires de l’EGBA, Maarten Haijer, s’est exprimé ainsi: «L’obligation pour les opérateurs d’être établi en Belgique est l’une des violations les plus manifestes des dispositions du traité CE. C’est nier injustement le fait qu’un grand nombre d’opérateurs de jeux en ligne sont effectivement réglementés, licenciés et contrôlés partout ailleurs en Europe. Comme plusieurs juridictions dans l’Union Européenne l’ont prouvé, il est possible de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et d’avoir tout à la fois un marché des jeux et des paris en ligne bien réglementé et compétitif.»

Le projet de loi belge a été notifié le 27 mars 2009 à la Commission européenne et aux autres Etats membres. Une analyse juridique détaillée effectuée au nom de l’EGBA a mis en évidence un certain nombre de questions extrêmement douteuses au regard du droit européen. L’obligation faite au opérateurs d’être établi en Belgique, la limitation injustifiée du nombre de licences disponibles, les restrictions injustifiées à la libre prestation de services et les sanctions pénales destinées aux consommateurs souhaitant jouer par le bais d’opérateurs autorisés par l’Union européenne sont au nombre de celles-là.

En très peu de temps, la Commission européenne a émis deux avis circonstancié contre un récent projet de loi visant les jeux et paris en ligne. En effet, la France désirait adopter une proposition de loi qui violait plusieurs dispositions du Traité et a reçu pour cette raison, le 8 juin, un avis circonstancié contre son texte. A l’image du projet de loi belge, la proposition française semble avoir la particularité de ne considérer le marché des jeux et paris en ligne que d’un point de vue strictement national. Il est, par ailleurs, question d’une introduction par la France et la Belgique d’un blocage FAI (Fournisseur d’Accès à Internet) destiné à contraindre les consommateurs à ne plus avoir recours à des opérateurs réglementés et autorisés par l’Union Européenne pour jouer. A noter qu’un avis circonstancié a déjà été émis envers la France contre cette intention.

Maarten Haijer a commenté la chose de la façon suivante:«Les blocages FAI ne peuvent imposer des limites territoriales sur internet. L’expérience montre que de telles restrictions sont difficiles à mettre en œuvre, faciles à contourner, inefficaces et favorisent l’émergence d’un marché clandestin.»

La période de statu quo est prolongée jusqu’au 30 juillet 2009 par l’avis circonstancié de ce jour. Cela implique que la Belgique ne peut pas adopter son projet de loi avant cette date. Elle est en outre tenue de répondre à l’avis de la Commission avant d’adopter sa loi. Si la Belgique décide d’adopter le texte actuel sans aucune modification visant à satisfaire la Commission, cette dernière peut immédiatement lancer une procédure d’infraction.

Rappel sur la procédure de notification d’un avis circonstancié:

Compte tenu de la directive 98/34/EC, tout Etat membre désirant adopter un projet de loi relatif aux produits et aux services dans la Société de l’Information tels que les jeux et les paris en ligne doit, au préalable, le notifier à la Commission et aux autres Etats membres. Cette procédure permet d’empêcher les États de donner naissance à de nouveaux obstacles aux libertés du marché intérieur en créant des conditions favorables à la Commission et aux États pour évaluer le contenu d’un projet de loi avant qu’il ne soit adopté.

A partir de la date de notification d’un texte à la Commission, débute une période dite de statu quo de trois mois durant laquelle il ne peut y avoir d’adoption du projet de loi. Au cours de cette période, la Commission et les Etats membres peuvent tenter de déterminer si le projet présente une quelconque entrave injustifiée au marché intérieur. La Commission et/ou les états membres décident ensuite d’émettresoit un avis circonstancié, si ils considèrent que le projet, une fois mis en œuvre, créerait des obstacles au commerce, aux services ou à l’établissement au sein de l’Union européenne, soit des commentaires, si ils considèrent que le projet soulève des problèmes d’interprétation ou nécessite plus de précision, ou encore de ne pas réagir dans le cas où le projet est compatible avec la législation de l’Union européenne.

Le but d’un avis circonstancié est de tenter d’empêcher les Etats membres de faire passer un texte qui aurait pour conséquence d’établir des entraves au marché intérieur, ou de les inciter à supprimer d’éventuelles dispositions restrictives. De cette manière, elle peut éviter un travail législatif inutile et de future procédures d’infractions.

A partir de l’émission d’un avis circonstancié, la période de statu quo, durant laquelle le projet ne peut être adopté, est prolongé d’un mois. S’il y a adoption du projet sans aucune modification après ce délai, la Commission peut engager immédiatement une procédure d’infraction contre la loi nouvellement adoptée par l’Etat membre. Pour illustration, le 31 janvier 2008, L’Allemagne a subi une procédure d’infraction de la part de la Commission suite à son refus de respecter l’avis circonstancié émis contre elle en mars 2007.


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