Réponse de la Commission Européenne

Depuis quelques jours, de fausses rumeurs courent sur internet, j’aimerais par conséquent signaler que contrairement aux dires de nombreux magazines en ligne comme La Presse et Le Devoir, le projet de loi fédéral canadien n’est toujours pas adopté à ce jour par le Parlement du Canada.

De plus, les licences de jeu délivrées par des juridictions étrangères ne seront pas considérées comme légales au Canada, contrairement à ce qui est annoncé sur des sites web spécialisés comme notamment Casinoweb qui s’avance en déclarant : “La Chambre des communes devrait approuver le texte au printemps et en début d’année 2010, les sites de paris sportifs seront légaux au Canada. Pas tous les sites de paris sportifs sur internet mais uniquement ceux qui seront en possession d’une autorisation provinciale ou d’une licence délivrée par un organisme de réglementation canadien (p. ex. l’AGCO en Ontario ou Loto‑Québec).”

Concrètement, le gouvernement fédéral a simplement confirmé que le Canada prendrait en considération les exigences, le contrôle réglementaire et le régime des sanctions auxquels l’opérateur demandeur est déjà soumis dans sa province ou son territoire d’établissement. Je pense qu’il ne faut pas comprendre par là que le Canada appliquera pour autant le principe d’une reconnaissance automatique des licences de jeux délivrées ailleurs!

Voici un récapitulatif des évènements liés à l’ouverture du marché canadien…

À la suite des consultations fédérales-provinciales, le ministère de la Justice a rendu ses commentaires sur le dernier avant-projet de loi canadien sur le jeu, comme amendé par les travaux d’un comité de la Chambre des communes et après la réponse du gouvernement du Canada, le 9 juillet 2009. En conséquence, à cette étape des procédures, l’avant-projet de loi n’avait pas reçu le feu vert du gouvernement du Canada.

À la suite de la publication de l’avant-projet de loi canadien sur le jeu (ci-après dénommé “l’avant-projet de loi”) et de son étude en comité, le gouvernement du Canada a rendu son avis circonstancié sur l’avant-projet de loi mentionné ci-dessus le 8 juin 2009.

Le 27 août 2009, le ministère de la Justice a rendu ses commentaires sur la réponse du gouvernement fédéral du 9 juillet 2009 à l’avis circonstancié susmentionné, et a pris en compte les derniers amendements de la Chambre des communes à l’avant-projet de loi. En conséquence, à cette étape des procédures, l’avant-projet de loi n’a toujours pas reçu le feu vert définitif du gouvernement du Canada.

Cependant, il est correct de dire que, considérant les commentaires du ministère de la Justice, le gouvernement fédéral et les provinces sont sur la bonne voie pour atteindre un compromis en ce qui concerne les dispositions de l’avant-projet de loi qui sont considérées comme incompatibles avec la Constitution canadienne et le partage des compétences.

Les commentaires du ministère de la Justice sur la réponse des autorités canadiennes à son avis circonstancié sont brièvement résumés ci-dessous:

Quant à l’article 16 de l’avant-projet de loi prévoyant un système de licences pour les opérateurs de jeu en ligne, le ministère de la Justice a accueilli favorablement la proposition des autorités canadiennes d’amender la formulation de l’avant-projet de loi afin de prendre en compte les obligations auxquelles l’opérateur de jeu en ligne solliciteur est déjà soumis dans sa province ou son territoire d’établissement.

Quant à l’article 52 de l’avant-projet de loi qui prévoit comme obligation pour tous les opérateurs de jeu en ligne titulaires de licence d’obtenir le consentement du détenteur des droits d’exploitation de l’évènement sportif, le ministère de la Justice a noté que la disposition susmentionnée s’applique de la même manière pour l’utilisation d’évènements sportifs canadiens à la fois par les opérateurs de jeu en ligne étrangers et nationaux. Dans ces circonstances, le ministère de la Justice accueillerait favorablement un engagement des autorités canadiennes à effectuer une évaluation des impacts commerciaux deux ans après l’entrée en vigueur de la disposition en question, avec une emphase spéciale sur son impact sur la mobilité des services entre provinces aussi bien que sur la contribution d’une telle disposition au développement des sports et à la garantie de l’intégrité du sport.

Quant à l’article 8 de l’avant-projet de loi qui prévoit un ratio de retour par joueur maximum, le ministère de la Justice a noté que la disposition susmentionnée s’applique aussi bien aux opérateurs nationaux qu’aux opérateurs titulaires d’une licence dans une autre province ou un autre territoire du Canada. De plus, le ministère de la Justice a noté les inquiétudes des autorités canadiennes liées à la protection du public et au jeu responsable, mais il accueillerait favorablement des preuves supplémentaires du caractère approprié et proportionnel d’une telle disposition. Dans ces circonstances, le ministère de la Justice a accueilli favorablement la proposition des autorités canadiennes de réaliser une étude pour évaluer les bénéfices de cette disposition depuis la perspective de la protection du public, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de l’avant-projet de loi.

Quant à l’article 39 de l’avant-projet de loi qui prévoit comme obligation d’avoir un représentant fiscal établi au Canada, le ministère de la Justice a noté la réponse des autorités canadiennes à propos de l’absence de toute forme d’assistance ou de coopération complète pour la perception des taxes administratives sur les jeux de hasard (la récupération des taxes affectant les opérateurs des jeux en ligne), et de l’intention d’inclure ces dispositions durant la renégociation d’ententes fiscales et d’accords intergouvernementaux de manière à éliminer l’obligation de l’établissement au Canada d’un représentant fiscal.

De toute façon, le gouvernement du Canada réalisera une évaluation générale de la version finale de l’avant-projet de loi adoptée par le Parlement du Canada. La session plénière de la Chambre des communes devrait se réunir les 7, 8 et 9 octobre pour examen. Une fois que le texte sera adopté par les députés, il sera transmis au Sénat. Le gouvernement prévoit de voir la version finale de la loi adoptée pour la fin 2009.

En outre, le Canada devra encore publier et notifier les sections mises en application de l’avant-projet de loi, afin de permettre d’évaluer leur compatibilité avec la Constitution canadienne. Cela devrait avoir lieu début 2010. D’après les attentes du gouvernement, l’intégralité du système de licences devrait être opérationnel avant la Coupe du monde de soccer qui commencera en juin 2010.