Résultat des débats de l’Assemblée nationale sur le jeu en ligne

Depuis 3 jours, la Chambre des communes s’est penchée sur le cas du jeu en ligne sur l’internet canadien. Je précise que le projet de loi devra passer devant le Sénat du Canada le 14 décembre pour son adoption finale et que sa mise en oeuvre interviendra en juin 2010, pour autant qu’aucune contestation constitutionnelle ou provinciale n’en retarde l’application…

Voici un condensé du projet de loi tel qu’il a été retenu:

- Limitation du reversement des gains aux joueurs :

Les taux retenus sont de 80% à 85% de retour aux joueurs (RTP). Il s’agit là d’une totale aberration quand on considère que les sociétés de jeux en ligne autorisées au Canada et ailleurs proposent actuellement un taux de retour d’au moins 97% des mises.

- Plafonnement des mises sur les mains jouées & limitation de la capacité de dépôt :

Les joueurs ne pourront ni décider du montant qu’ils souhaitent jouer sur une main, ni même du montant de leurs dépôts sur une période donnée.

- Lutte contre l’addiction & interdictions de jeu appliquées au mode virtuel :

Les 5 millions de dollars prévus initialement pour la lutte contre la dépendance aux jeux sont largement revus à la hausse puisque le montant proposé au départ est tout simplement doublé. C’est donc 10 millions de dollars qui seront investis en campagnes publicitaires et autres démarches pour limiter l’addiction aux jeux d’argent, qu’il s’agisse de mineurs ou de personnes majeures.

Les joueurs ayant demandé une interdiction de jeu dans les casinos terrestres verront cette interdiction se porter également sur l’ensemble des casinos en ligne autorisés au Canada.

- Types de paris autorisés :

Aucune modification n’a été apportée sur le type de paris autorisés. En conséquence, seront autorisés le pari mutuel sur les courses hippiques (encadré par l’Agence canadienne du pari mutuel) et les paris sportifs à cotes. La question du Betting Exchange reste irrésolue à ce jour…

- Fiscalité sur les jeux :

Seul le poker bénéficiera d’une légère baisse puisque le prélèvement appliqué au poker a été ramené à 1 $ CA par donne. On en déduit donc que l’offre de licences au Canada risque de ne pas trouver beaucoup de preneurs, compte tenu que le cadre fiscal canadien est jugé parmi les plus onéreux en Amérique du Nord!

- Affiliation & publicité :

L’affiliation ainsi que la diffusion de publicités seront parfaitement permises, si tant est que cela ne s’adresse pas aux mineurs. Les détails concernant les possibilités offertes aux affiliés sont encore en cours de rédaction au travers d’une charte spécifique qui devra être signée par chaque affilié avec chaque opérateur ou régie publicitaire.

- Comptes joueurs canadiens existants :

Pour ce qui est des entreprises de jeu ayant déjà acquis une base de donnée constituée de joueurs canadiens, il a été finalement arrêté que seules certaines entreprises pourraient ne pas être obligées de clôturer les comptes canadiens existants. Ce point assez étrange sera précisé ultérieurement…

En revanche, les autres sociétés de jeux devront d’une part clôturer les comptes précités et proposer aux joueurs une réinscription manuelle. Le prétexte invoqué étant celui de la protection du joueur, une fois de plus : un joueur déjà inscrit à qui l’on clôturerait le compte existant pourrait, selon le gouvernement, ne pas se rouvrir de compte et donc cesser de jouer.

Hélas, outre les opérateurs eux-mêmes, les affiliés seront forcément désavantagés par une telle mesure puisque la réinscription éventuelle du joueur ne tiendra pas compte du tracking de l’affilié. La seule solution envisageable reste donc une manipulation manuelle de la part de l’opérateur afin de réattribuer aux affiliés concernés les réouvertures de comptes.

- Obligation d’établissement au Canada :

L’obligation d’avoir un représentant fiscal au Canada a été maintenue. Néanmoins, aucune obligation d’établissement sur le sol canadien ne sera appliquée.

- Procedures techniques imposées aux opérateurs de jeux:

Chaque société titulaire d’une licence canadienne devra offrir ses services au public uniquement via un nom de domaine .ca et interdisant toute tentative de connection sur une autre variante du site à tout internaute canadien. D’avance, je souhaite un bon courage à toutes les équipes techniques et service à la clientèle, lesquels devront nécessairement batailler avec des comptes joueurs ouverts depuis des IP tronquées, notement via des proxy.

De plus, chaque licencié devra créer un dispositif d’accès libre pour les régulateurs provinciaux (par exemple iGaming Ontario/AGCO, Loto‑Québec, BCLC, AGLC) permettant d’analyser en permanence les informations stockées concernant l’ensemble des joueurs inscrits.

- Filtrage des sites de jeux illégaux :

Les sites illégaux seront finalement bloqués, en revanche ils ne pourront l’être que si, et seulement si, ce blocage est ordonné par un juge et non par un régulateur. Concrêtement, l’organisme de régulation contactera le site de jeu illégal pour stopper son exercice; a défaut de réponse sous huit jours ouvrés, il pourra saisir alors le juge et ce dernier pourra ordonner le blocage dudit site par les FAI ( Fournisseurs d’Accès Internet) canadiens.

- Exercice illégal :

Tout operateur offrant ses services sans une demande préalable de licence sera passible de 3 ans d’emprisonnement et 100 000 $ CA d’amende. Si le delit est commis sous la forme d’une bande organisée, la peine pourra se monter à 7 ans et sera assortie d’une amende s’elevant à 250 000 $ CA.

Enfin, toute publicité pour un site illégal sera punie de 35 000 $ CA d’amende.

- Méthodes de paiement :

Les operateurs pourront percevoir les dépôts des joueurs via des virements bancaires et Interac. En revanche, bien que tout à fait contraire au principe de libre circulation des services au Canada, seront interdits les transferts de compte à compte.