Casinos en ligne : projet de loi Belge rejeté

30 Juin 2009 - Un projet de loi du Québec concernant les jeux et paris en ligne a fait l’objet d’objections formelles de la part des autorités fédérales canadiennes.

Le CRTC a émis un avis formel à l’encontre du projet de loi québécois censé restreindre le marché des jeux et des paris en ligne aux seuls opérateurs établis au Québec. L’Association canadienne du jeu (CGA) s’est félicitée de cette décision.

Un porte-parole de la CGA s’est exprimé ainsi: « L’obligation pour les opérateurs d’être établis au Québec constitue l’une des atteintes les plus manifestes aux principes de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). C’est nier injustement le fait qu’un grand nombre d’opérateurs de jeux en ligne sont effectivement réglementés, licenciés et contrôlés ailleurs au Canada ou à l’étranger. Comme plusieurs juridictions provinciales au Canada l’ont montré, il est possible de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs tout en maintenant un marché des jeux et des paris en ligne bien réglementé et compétitif. »

Le projet de loi québécois a été prépublié le 27 mars 2009 dans la Gazette officielle du Québec et transmis pour examen aux autorités fédérales et aux autres provinces et territoires dans le cadre de l’ACI. Une analyse juridique détaillée effectuée au nom de la CGA a mis en évidence un certain nombre de questions extrêmement douteuses au regard du droit canadien. L’obligation faite aux opérateurs d’être établis au Québec, la limitation injustifiée du nombre de licences disponibles, les restrictions injustifiées à la libre prestation de services entre provinces et les sanctions pénales destinées aux consommateurs souhaitant jouer par le biais d’opérateurs autorisés dans d’autres provinces ou par des juridictions étrangères reconnues en font partie.

En très peu de temps, le CRTC s’est prononcé à deux reprises contre de récents projets visant les jeux et paris en ligne. En effet, l’Ontario désirait adopter une proposition de loi qui soulevait plusieurs enjeux de conformité au cadre fédéral et a reçu, pour cette raison, le 8 juin, un avis public critiquant son texte. À l’image du projet québécois, la proposition ontarienne semblait ne considérer le marché des jeux et paris en ligne que d’un point de vue strictement provincial. Il est, par ailleurs, question d’une introduction par le Québec et l’Ontario d’un blocage FAI (Fournisseur d’Accès à Internet) destiné à contraindre les consommateurs à ne plus avoir recours à des opérateurs réglementés et autorisés dans d’autres juridictions. À noter qu’un avis public avait déjà été publié envers l’Ontario contre cette intention.

Le porte-parole a commenté la chose de la façon suivante: « Les blocages FAI ne peuvent imposer des limites territoriales sur internet. L’expérience montre que de telles restrictions sont difficiles à mettre en œuvre, faciles à contourner, inefficaces et favorisent l’émergence d’un marché clandestin. »

La période de statu quo est prolongée jusqu’au 30 juillet 2009 par l’avis formel de ce jour. Cela implique que le Québec ne peut pas adopter son projet de loi avant cette date. Il est en outre tenu de répondre à l’avis du CRTC avant d’adopter sa loi. Si le Québec décide d’adopter le texte actuel sans aucune modification visant à satisfaire les préoccupations exprimées, les autorités fédérales peuvent immédiatement contester la loi devant les tribunaux.

Rappel sur la procédure canadienne de prépublication et d’avis:

Au Canada, tout gouvernement qui souhaite adopter un projet de loi ou de règlement touchant les produits et les services de la société de l’information, tels que les jeux et les paris en ligne, procède généralement à une prépublication et à une consultation publique, notamment par la Gazette du Canada ou les gazettes provinciales. Cette démarche s’inscrit dans les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor et, lorsqu’une mesure peut affecter le commerce des services entre provinces et territoires, dans les mécanismes de notification prévus par l’ACI. Cette procédure permet d’éviter la création d’obstacles injustifiés au marché intérieur en offrant au gouvernement fédéral et aux provinces et territoires la possibilité d’évaluer le contenu d’un projet avant son adoption.

À partir de la date de prépublication d’un texte, débute une période de statu quo et de consultation — habituellement de 30 à 75 jours — durant laquelle le projet ne peut pas être adopté de façon définitive. Au cours de cette période, le CRTC, le Bureau de la concurrence, le gouvernement fédéral et les autres provinces et territoires peuvent tenter de déterminer si le projet présente une quelconque entrave injustifiée au marché intérieur ou au cadre fédéral. Ils peuvent ensuite publier un avis formel s’ils estiment que le projet, une fois mis en œuvre, créerait des obstacles au commerce, aux services ou à l’établissement au Canada, transmettre des commentaires s’ils considèrent que le projet soulève des problèmes d’interprétation ou nécessite plus de précisions, ou choisir de ne pas réagir si le projet est compatible avec la législation canadienne.

Le but d’un avis formel est de tenter d’empêcher l’adoption d’un texte qui aurait pour conséquence d’établir des entraves au marché intérieur, ou d’inciter à supprimer d’éventuelles dispositions restrictives. De cette manière, on peut éviter un travail législatif inutile et de futures contestations.

À partir de la publication d’un avis formel, la période de statu quo, durant laquelle le projet ne peut être adopté, peut être prolongée afin de permettre des ajustements. S’il y a adoption du projet sans aucune modification après ce délai, le gouvernement fédéral ou des parties intéressées peuvent engager immédiatement des recours judiciaires contre la loi nouvellement adoptée par la province concernée. Pour illustration, en 2018, la Cour supérieure du Québec a invalidé la disposition imposant le blocage de sites de jeu en ligne (Loi 74), estimant que la mesure empiétait sur la compétence fédérale en matière de télécommunications.