Résultat des débats de l’Assemblée nationale sur le jeu en ligne

Depuis 3 jours, l’Assemblée Nationale était penchée sur le cas du jeu en ligne sur l’internet français. Je précise que le projet de loi devra passer devant le Sénat le 14 décembre pour sa validation définitive et que sa mise en oeuvre interviendra en Juin 2010, si tant est que d’ici-là la Commission Européenne ne s’y oppose pas…

Voici un condensé du projet de loi tel qu’il a été retenu:


- Limitation du reversement des gains aux joueurs :

Les taux retenus sont bien de 80% à 85% de reversement des gains. Il s’agit là d’une totale abbération quand on considère que les sociétés de jeux en ligne installées en Europe et ailleurs proposent actuellement un taux minimum de reversement égal à 97% des pertes.

- Plafonnement des mises sur les mains jouées & limitation de la capacité de dépot :

Les joueurs ne pourront ni décider du montant qu’ils souhaitent jouer sur une main, ni même du montant de leurs dépôts sur une période donnée.

- Lutte contre l’addiction & interdictions de jeu appliquées au mode virtuel :

Les 5 millions d’euros prévus initialement pour la lutte contre la dépendance aux jeux est largement revue à la hausse puisque le montant proposé au départ est tout simplement doublé. C’est donc 10 millions d’euros qui seront investi en campagnes publicitaires et autres démarches pour limiter l’addiction aux jeux d’argent, qu’il s’agissent de mineurs ou de personnes majeures.
Les joueurs ayant réclammé une interdiction de jeu dans les casinos terrestres verront cette interdiction se porter egalement sur l’ensemble des casinos en ligne.

- Types de paris autorisés :

Aucune modification n’a été apportée sur le type de paris autorisés. En conséquence, seront autorisés les paris hippiques mutuels et les paris sportifs à cotes. La question du Betting Exchange reste irrésolue à ce jour…

- Fiscalité sur les jeux :

Seul le poker bénéficiera d’une légère baisse puisque le prélèvement fiscal du poker a été ramené à 1 euro par donne. On en déduit donc que l’offre de licence en France risque de ne pas trouver beaucoup de preneurs, compte tenu que le système fiscal français est connu comme étant un des plus onéreux en Europe!

- Affiliation & publicité :

L’affiliation ainsi que la diffusion de publicités sera parfaitement permise, si tant est que cela ne s’adresse pas aux mineurs. Les détails concernant les possibilités offertes aux affiliés sont encore en cours de rédaction au travers d’une charte spécifique qui devra être signée par chaque affilié avec chaque operateur ou régie publicitaire.

- Comptes joueurs français existants :

Pour ce qui est des entreprises de jeu ayant déjà aquis une base de donnée constituée de joueurs français, il a été finalement arrété que seules certaines entreprises pourraient ne pas être obligées de cloturer les comptes français existants. Ce point assez étrange sera précisé ultérieurement…

En revanche, les autres sociétés de jeux devront d’une part cloturer les comptes pré-cités et proposer aux joueurs une réinscription manuelle. Le prétexte invoqué étant celui de la protection du joueur, une fois de plus : un joueur déjà inscrit à qui ont clôturerait le compte existant pourrait, selon l’état, ne pas se réouvrir de compte et donc césser de jouer.

Hélas, outre les opérateurs eux-mêmes, les affiliés seront forcément désavantagés par une telle mesure puisque la réinscription éventuelle du joueur ne tiendra pas compte du tracking de l’affilié. La seule solution envisageable reste donc une manipulation manuelle de la part de l’opérateur afin de réattribuer aux affiliés concernés les réouvertures de comptes.

- Obligation d’établissement en France :

L’obligation d’avoir un représentant fiscal en France a été maintenue. Néanmoins, aucune obligation d’établissement sur le sol français ne sera appliquée.

- Procedures techniques imposées aux opérateurs de jeux:

Chaque société titulaires d’une licence de jeu française devra offrir ses services au public uniquement via un nom de domaine .fr et interdisant toute tentative de connection sur une autre variante du site à tout internaute français. D’avance, je souhaite un bon courage à toutes les équipes techniques et service à la clientèle, lesquels devront nécéssairement batailler avec des comptes joueurs ouverts depuis des IP tronquées, notement via des proxy.

De plus, chaque licencé devra créer un dispositif d’accès libre à l’ARJEL permettant d’analyser en permanence les informations stockées concernant l’ensemble des joueurs inscrits.

- Filtrage des sites de jeux illégaux :

Les sites illégaux seront finalement bloqués, en revanche ils ne pourront l’être que si, et seulement si, ce blocage est ordonné par un juge et non par l’ARJEL. Concrêtement, l’ARJEL contactera le site de jeu illegal pour stopper son exercice; a défaut de réponse sous huit jours ouvrés, l’ARJEL pourra saisir alors le juge et ce dernier pourra ordonner le blocage dudit site par les FAI ( Fournisseurs d’Accès Internet) français.

- Exercice illégal :

Tout operateur offrant ses services sans une demande préalable de licence sera passible de 3 ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende. Si le delit est commis sous la forme d’une bande organisée, la peine pourra se monter à 7 ans et sera assortie d’une amende s’elevant à 200 000 euros.

Enfin, toute publicité pour un site illégal sera punie de 30 000 euros d’amende.

- Méthodes de paiement :

Les operateurs pourront percevoir les dépôts des joueurs via des virements bancaires. En revanche, bien que tout à fait contraire à la loi de libre circulation en Europe, seront interdits les transferts de compte à compte.


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