20/10/2008 : Un pas de géant pour Cpays
Incroyable envolée ce matin pour le groupe Cpays et ses casinos gérés par Cross Point. Playtech a racheté Cross Point ainsi que la société Webroute. Ce matin, un grand virage est ainsi amorcé par Playtech via une joint venture tout a fait extraordinaire avec le célèbre site William Hill qui allie paris sportifs, poker et casino! Désormais, William Hill est détenu a 29% par Playtech et la partie affiliation sera sous la coupe de Cpays dés le mois de janvier 2009.
Concretement, cela signifie que les casinos du groupe Cpays sont en cours de demande de licence de jeux en Angleterre et ce pas de géant en Europe s’annonce des plus profitables pour l’ensemble des casinos Cpays.
F-A-C félicite au passage Tony Simouni, actuel territory manager de Cpays, qui devient le nouveau directeur marketing de William Hill pour le marché francophone.
Il est evident que cette grande nouvelle va totalement faire exploser les targets du groupe Cpays et que leurs casinos, dejà bien implantés, vont se surpasser dans les mois a venir! Que dire de plus? Félicitations!
10/10/2008 : Bodog perd le litige commercial en appel
Le montant dû par Bodog à 1st Technology excède maintenant les 50 millions de dollars. Dr. Scott Lewis, PDG de 1st Technology, s’est déclaré pleinement satisfait du rejet des tentatives d’annulation du jugement prononcé l’année dernière contre Bodog.
1st Technology a reçu aujourd’hui la confirmation du rejet énoncé l’année dernière de toutes les tentatives pour annuler le jugement contre Bodog.com, Bodog.net, et Bodog Entertainment Group S.A.
Le jugement a été prononcé contre les entités Bodog le 13 juin 2007, pour un montant de 46 597 849$. Malgré un appel vigoureux de l’avocat de Bodog, les tentatives de la société pour renverser la décision du juge Hunt de la cour fédérale du Nevada ont été vaines, et la cour d’appel du circuit fédéral a réaffirmé aujourd’hui la décision de la cour du Nevada. Avec les intérêts, le montant dû par Bodog à 1st Technology excède maintenant les 50 millions de dollars.
Le PDG de 1st Technology, Dr. Scott Lewis, a insisté sur l’importance de la décision : « Nous ne pouvons pas être plus satisfaits. Bodog a constamment essayé de contourner le système judiciaire des Etats-Unis, et ignoré la légitimité de notre plainte contre eux. Nous avons maintenant la certitude que nous avons besoin d’accélérer la saisie de tous les biens globaux pour satisfaire le jugement, et ramener l’équité et le respect dans les relations commerciales de Bodog. Je suis également heureux de voir que ces compagnies qui opèrent aux Etats-Unis ou qui servent des consommateurs aux Etats-Unis via Internet ne sont pas au-dessus de la loi. »
Le cabinet d’avocats de Chicago Flachsbart & Greenspoon a gagné l’appel n° 2008-1132 pour 1st Technology.
La confirmation d’aujourd’hui suit une autre victoire dans le district de Washington Ouest, vendredi dernier. Le tribunal a accordé des parts significatives d’une disposition préliminaire pour arrêter toutes les transactions et transferts des marques Bodog. Le procès en instance à Washington cherche, entre autres, à annuler les cessions entre les défendeurs Bodog Entertainment Group S.A., Bodog IP Holdings Ltd., et GK World Link Telecom S.A. Pour le cas n° 08-CV-872 du district de Washington Ouest, à la fois Flachsbart & Greenspoon et Venkat Balasubramani représentent 1st Technology.
A propos de 1st Technology
1st Technology est une compagnie de technologies leader avec un portefeuille breveté d’innovations multimédia et Internet. En plus de cela, 1st Technology est active dans le développement de logiciels et la commercialisation des nouvelles technologies. 1st Technology est dirigée par le pionnier d’Internet Dr. Scott Lewis, qui a mené le développement des premières puces du monde à circuit unique intégré avec compression audio et vidéo interne, a fait avancer les technologies de traitement des signaux digitaux adaptifs à l’université d’Oxford, et a introduit les technologies multimédia et Internet à bandes larges multiples. Parmi les détenteurs de licences de 1st Technology, on trouve beaucoup de leaders de l’industrie actifs dans les applications multimédia de haute performance.
A propos du Dr. Lewis
Dr. Lewis a obtenu sa licence et sa maîtrise en sciences à l’Institut de Technologie du Massachusetts, son doctorat de l’université d’Oxford en tant que boursier Marshall, et un MBA de la Harvard Business School.
09/10/2008 : Kentucky : Network Solution défend ses sites et Godaddy collabore!
Network Solutions défend ses sites de jeu en ligne tandis que GoDaddy.com collabore avec le gouvernement
GoDaddy vient de remettre les certificats d’une poignée de sites de poker en ligne à la communauté du Kentucky. Network Solutions a en revanche envoyé son représentant légal à l’audition de mardi.
« GoDaddy.com, le plus grand registrar, vient juste de retourner sa veste, » a déclaré Joe Brennan Jr., président de l’iMEGA. Il faisait référence à la décision de GoDaddy de remettre les certificats à la communauté du Kentucky pour une poignée de sites de poker en ligne éminents incluant CakePoker.com, DoylesRoom.com, et UltimateBet.com.
La communauté a le contrôle sur ces domaines, bien qu’ils restent actifs et le seront au moins jusqu’à ce que le juge Wingate du tribunal Franklin rende sa décision sur un cas qui implique 141 noms de domaines, que le gouverneur du Kentucky Steve Beshear veut supprimer d’Internet.
Contrairement à GoDaddy.com, Network Solutions, l’un des plus grands et des plus vieux registrars, a envoyé son représentant légal pour se battre contre les actions de Beshear.
Tim Highland de Stein Sperling représentait Network Solutions. Il était l’un des derniers à prendre la parole après que le juge Wingate ait déclaré qu’il demandait sept jours pour rendre sa décision.
Highland a expliqué à la cour que Network Solutions représentait une vingtaine des 141 noms de domaines de la liste.
« Les registrars sont les seules parties auxquelles ont a demandé de faire quelque chose, » a argumenté Highland. « Les gens ne vont pas sur les noms de domaine pour parier, ils vont sur le site web réel. Un domaine est un ensemble de lettres et de nombres. Si quelque chose doit vraiment être saisi, c’est alors le site de pari en ligne lui-même. »
Mais ça ne va pas être facile.
Sex.com a été mentionné comme un nom de domaine qui avait été effectivement saisi par le gouvernement dans le passé, mais Highland a répliqué que c’était la seule exception.
Sex.com, a-t-il expliqué, était l’un des tout premiers domaines jamais poursuivis. Mais la différence, c’est qu’il n’y avait pas de contrat entre l’acquéreur et le registrar. En fait, ce nom de domaine a pratiquement été offert. Aujourd’hui, les registrars se trouvent dans une relation contractuelle avec leurs clients (les détenteurs des noms de domaine).
En ce qui concerne GoDaddy.com, un certain nombre de webmasters concernés qui ont acquis leurs domaines via GoDaddy ont déclaré mardi qu’ils allaient changer immédiatement de registrar.
07/10/2008 : Kentucky : l’audition sur la saisie des noms de domaines tourne en faveur de l’industrie du jeu
Mardi avait lieu l’audition sur la saisie des noms de domaines face au juge Wingate. Certains des cabinets d’avocats les plus important et les mieux considérés du Kentucky représentaient la défense.
Le gouverneur de la communauté d’Etats du Kentucky, Steve Beshear, a demandé au juge Thomas Wingate du Tribunal du district de Franklin de saisir 141 domaines de jeu sur Internet. L’audition a eu lieu mardi.
« Le jeu illégal sur Internet représente une menace unique pour notre Communauté », a argumenté Beshear. « Pour les individus – particulièrement pour notre jeunesse – ça revient véritablement à une invasion virtuelle. Pour certaines de nos entreprises légitimes vitales et des plus vénérables, ça sape leur respect exemplaire de la réglementation et ça leur vole leurs constituants ».
TechDirt.com propose un point de vue intéressant la-dessus :
« C’est toujours fascinant de voir les politiciens des Etats-Unis agir comme de complets hypocrites lorsqu’il s’agit de jeu. Ils parlent de questions morales pour expliquer pourquoi ils ont besoin de stopper le jeu en ligne, mais ils autorisent les types de paris qu’eux-mêmes personnellement préfèrent, comme la loterie ou les courses hippiques. Le Kentucky, évidemment, est un Etat important au point de vue courses hippiques, et on ne devrait donc peut-être pas s’étonner qu’il ait des lois anti-jeu en ligne strictes. Ces lois sont si sévères que le gouverneur de l’Etat est en train de les utiliser pour saisir 141 noms de domaines de sites qui, d’après l’Etat, sont utilisés pour le jeu illégal. Bien sur, il apparaît que beaucoup de ces domaines ne sont pas des sites de jeu du tout, mais des domaines de dépôt. L’Etat n’a pas l’air gêné à propos du fait qu’il est en train de faire ça pour « protéger » le business des courses hippiques, mais évidemment, se lance également dans l’argumentation morale. Invasion virtuelle ? Vraiment ? Un domaine de dépôt est l’équivalent d’une invasion virtuelle ? »
Sans aucun doute, l’industrie sera fière de la tournure qu’ont pris les évènements lors de l’audition de mardi.Certains des cabinets d’avocats les plus important et les mieux considérés du Kentucky représentaient la défense, accompagnés par des as d’autres cabinets de Washington D.C. comme Greenberg Trauig ou Hollrah Leyden.
Le juge Wingate a même lancé en plaisantant : « Je n’ai jamais vu autant d’avocats ensemble dans une salle de tribunal ».
Et le juge Wingate n’était pas gêné en admettant finalement que « c’est une affaire très compliquée et j’aurai besoin de sept jours pour rendre une décision ».
Le juge a peu parlé. Il était fasciné, comme tout le monde, par les arguments qui lui étaient présentés. Il y a toujours cet élément « c’est un juge local qui doit rendre une décision locale », mais les avocats croient en lui pour rendre la bonne décision. Il a respecté les deux parties.
Mais se baser sur l’hypothèse que le juge Wingate soit équitable (et il n’y a pas de raison de penser qu’il ne le soit pas), ça ne veut pas dire du tout que la partie est gagnée pour l’industrie du jeu en ligne.
Edward Leyden, représentant la dernière compagnie, et Président de l’iMEGA, a argumenté principalement sur la juridiction. La motion de rejet de l’IMEGA insiste sur le concept de rang, qui a été accordée par la Cour Fédérale des Etats-Unis au district du New Jersey.
Premièrement, Leyden a argumenté devant la cour que la clause commerciale indique clairement que les Etats ne peuvent pas discriminer. En d’autres mots, la communauté du Kentucky ne peut pas protéger sa propre industrie du jeu en essayant d’éliminer la concurrence. Le Kentucky se trouve donc ici dans une situation précaire : il accueille le deuxième plus gros évènement sportif du monde en terme du nombre de paris effectués sur une journée, juste après le Super Bowl, le Kentucky Derby. Churchill Downs, hôte du Kentucky Derby, possède son propre site de paris en ligne (TwinSpires.com), et ça ne surprendra probablement personne d’apprendre que ce site ne faisait pas partie des 141 noms de domaines mentionnées dans la plainte originale. Beshear a également déclaré en public que le jeu en ligne « privait la communauté du Kentucky de millions de dollars de revenus ».
Ce qui est intéressant, c’est que tous ces arguments auraient pu n’être que du vent si l’iMEGA ne représentait pas 58 des 141 détenteurs de noms de domaines listés dans la plainte.
L’avocat de Chicago Robert Foote, qui a été engagé comme conseiller externe par Beshear, a invoqué presque exclusivement que les défendeurs étaient des criminels « louches » auxquels il devrait être demandé de venir se défendre eux-mêmes devant le tribunal. Puisqu’ils ne sont pas présents au tribunal du district devant le juge Wingate, l’ordre de saisie devrait être mis en application, a argumenté Foote.
Heureusement, l’iMEGA peut se présenter au nom de ses membres, et ceux-ci n’ont pas besoin d’être identifiés.
Le fait qu’une association puisse se présenter pour faire valoir les requêtes de ses membres, même si elle n’a elle-même souffert d’aucun dommage à la suite de l’activité dont il est question lors du jugement, est appelé « standing », et a été reconnu par la Cour Suprême des Etats-Unis. Le cas de Hunt contre la Commission de Publicité pour la Pomme de l’Etat de Washington a été cité sur cette question du « standing ». Cette Commission n’était même pas une traditionnelle organisation de membres volontaires, comme l’association de commerce iMEGA, tout simplement parce qu’elle ne comptait pas de membres du tout. Comme la Commission n’avait pas de membres dont il eût fallu défendre les requêtes, et puisqu’elle n’avait souffert elle-même d’aucun « dommage évident », elle ne pouvait rien faire valoir de plus pour son standing qu’un intérêt abstrait pour le bien-être de l’industrie de la pomme de Washington. Et c’est exactement ce que l’iMEGA fait. Ils ne cherchent pas à causer du tort, pas encore du moins. Mais cette semaine la discussion était lancée et engager dans l’avenir une action légale contre le gouverneur pourrait être une possibilité.
Ce qui n’est pas clair, c’est si les autres avocats présents (comprenez : M. Foote) bénéficient également du « standing »… Car l’ironie, c’est que pendant que Foote était si catégorique sur le fait que ces « criminels du jeu en ligne » devaient être présents en personne, le gouverneur Beshear n’était pas là non plus ce mardi.
Foote a piqué l’intérêt du juge Wingate quand il a suggéré que pour empêcher ces 141 sites Web d’atteindre les citoyens du Kentucky il ne faudrait qu’un programme de ciblage géographique à 180$.
« Pourquoi est-ce qu’on ne peut pas utiliser cela pour empêcher l’accès ? » a demandé le juge à la défense.
La réalité, c’est que « bloquer » l’accès de résidents à certains sites Web fait penser à la Chine ou à l’Arabie Saoudite. N’importe qui au Kentucky qui se connecterait par un service web comme America Online pourrait avoir accès aux sites de jeu. Un tel ciblage géographique pourrait seulement empêcher les individus d’accéder à ces sites à partir d’établissements publiques comme les bibliothèques ou les écoles.
Leyden était bon, même s’il ne pouvait plus s’arrêter de parler de Tim Highland, l’avocat inattendu qui a provoqué la surprise, selon certains, en plaidoyant vers la fin de l’audition. Highland, du cabinet Stein Sperling, représentait l’un des plus vieux registrars du monde, Network Solutions. Leyden et le fondateur d’iMEGA, Joe Brennan Jr., ont tous les deux qualifié son argumentation de « brillante ».
Il a expliqué en longueur comment fonctionnent les noms de domaine et pourquoi il n’y a aucun fondement pour saisir un nom de domaine actuellement.
« Les gens ne vont pas sur les noms de domaine pour parier. Ils vont sur le site web. Le domaine est juste fait de lettres et de chiffres. Si quelque chose doit être saisi, c’est le site de pari en ligne lui-même. »
Evidemment, cela n’est pas possible puisque la plupart de ces compagnies opèrent dans des juridictions où elles sont légales.
Network Solutions soutient les plus de vingt compagnies qu’elle représente, bien que ce qui se passerait si le juge Wingate ordonnait finalement la saisie des 141 domaines n’est pas clair.
La Communauté du Kentucky a argumenté qu’une Cour du 9ème niveau en Californie a décidé que les noms de domaine étaient des propriétés et qu’ils pouvaient être saisis. Ils se réferaient à Bodog.com, une compagnie de jeu en ligne qui a vu son nom de domaine saisi. Néanmoins, ce cas-là concernait une violation de marque déposée.
A côté de cela, il y a eu une autre argumentation de la part de l’avocat Bill Johnson, 83 ans. Le juge a clairement manifesté le plus grand respect pour M. Johnson, considéré comme l’un des meilleurs avocats de la communauté. Il représente quelques-uns des plus grands noms de l’industrie du jeu en ligne.
Johnson soutient que la législature de la communauté du Kentucky n’a pas l’autorité pour résoudre ce problème.
« La communauté n’a pas défini de politique publique », a-t-il argumenté. « Ils veulent que vous – le juge – légifériez, ce qui est contraire à la loi. »
05/10/2008 : Le Kentucky affirme qu’en saisissant les noms de domaines, il suit la réglementation ICANN
L’iMEGA, l’ICA et d’autres groupes commerciaux concernés par le jeu en ligne contestent la décision de saisie des noms de domaine prise par le Kentucky. La polémique fait rage, et l’iMEGA affirme que l’Etat du Kentucky n’a pas l’autorité requise pour une telle saisie.
La portée de la Police Uniforme de Résolution des Litiges (UDRP) de l’ICANN provoque la polémique, alors que le Kentucky tente, dans un effort ambitieux, de saisir les noms de domaine des sites Web de jeu qui violent la loi de l’Etat. Le Kentucky dit que seulement les propriétaires du domaine peuvent contester la saisie, mais, sur l’ordre du juge Thomas Wingate du Comté de Franklin, l’Etat a déposé des instructions de réponse aux groupes commerciaux de jeu qui contestent l’autorité du Kentucky. Une audition concernant la motion de saisie de l’Etat est prévue mardi.
Les noms de domaines sont clairement des « propriétés » que l’Etat peut saisir, affirment les instructions de l’Etat sur base de jurisprudences de 1996. En violant la loi du Kentucky, ces sites ont violé la UDRP – qu’acceptent tous ceux qui enregistrent un domaine – s’exposant eux-mêmes à la saisie si leurs registrars coopèrent avec l’Etat.
Les registrars qui continuent, après la remarque de l’Etat, à servir des détenteurs de domaines qui violent les lois sur le jeu du Kentucky, font la même chose que quelqu’un qui donnerait un bateau à un trafiquant de cocaïne connu, a déclaré l’Etat. Si ces registrars refusent d’abandonner les domaines en question, ils seront poursuivis. Le Département de la Justice a déjà obtenu des noms de domaines qui étaient utilisés dans des buts criminels, comme la vente de logiciels de contrefaçon ou la distribution de matériel obscène.
Les noms de domaine n’existaient pas lorsque le Kentucky a interdit les « moyens » de jeu, mais la loi couvre les noms de domaines, puisqu’ils servent effectivement à cela. « C’est le nom de domaine et son usage qui donnent au joueur la capacité de parier ». Les instructions citent une décision de la Cour Suprême d’Arkansas qui a posé que « les machines télétype utilisée pour relayer des informations sur les courses hippiques sont des moyens de jeu car elles ont été « adaptées, élaborées et conçues » dans le but de servir au jeu ».
Les registrars d’une « grande partie » des sites, incluant des registrars étrangers, ont déjà transféré ou bloqué les noms de domaines, ce qui « démontre la validité de l’orde de saisie du Tribunal », affirme l’Etat. Les Tribunaux ont déclaré dans plusieurs cas fédéraux concernant la drogue qu’une propriété étrangère peut être saisie par les Etats-Unis sans « contrôle constructif » de cette propriété. Les défendeurs se trouvent à l’étranger précisément « pour éviter l’exercice effectif de la juridiction de l’Etat ».
L’analyse de l’Etat est invalidée par la loi fédérale, dit en revanche une note déposée par l’Association du Jeu et du Divertissement des Médias Interactifs (iMEGA). La Loi de la Protection du Consommateur contre le Cybersquatting limite la juridiction au district dans lequel le registrar est basé, ce qui veut dire que le Kentucky n’a pas l’autorité requise pour ordonner le transfert de domaines de registrars qui ne sont pas du Kentucky, explique l’iMEGA. « Autrement, on pourrait demander à n’importe quelle partie qui enregistre un nom de domaine de se défendre elle-même dans n’importe quelle juridiction du pays ». Le Kentucky cite et s’appuie sur la décision Vacco, prise par la juridiction de New-York contre une compagnie du Delaware, mais, éclaire l’iMEGA, cette décision a été possible seulement parce que la maison mère de la compagnie se trouvait à New-York et qu’elle visait explicitement les New-Yorkais par sa publicité.
La UDRP s’applique seulement au cybersquatting ou aux enregistrements de « mauvaise foi », dit l’iMEGA. Et il n’y a jamais eu dans l’histoire d’utilisation réussie de l’UDRP par l’Etat pour poursuivre un cas criminel. Les litiges de cybersquatting sont les seuls mentionnés dans l’UDRP qui demandent « une procédure administrative obligatoire », là où les litiges impliquant l’enregistrement de noms de domaines sont seulement sujets à « tout tribunal, arbitration ou autre procédure qui soit disponible » - et l’action du Kentucky est contre l’usage des sites Web, non contre leur enregistrement, explique l’iMEGA. Le rapport originel de la création de l’UDRP dit que les détenteurs de noms de domaines peuvent seulement être poursuivis dans la juridiction de leur registrar ou dans leur propre juridiction, a rappelé le groupe. La lecture de l’UDRP faite par l’Etat signifierait qu’une mère au foyer qui enregistre un nom de domaine au Kentucky pour partager des photos avec sa famille pourrait être sujette à la juridiction de Madagascar, conclut l’iMEGA.
La loi sur les moyens de jeu du Kentucky spécifie clairement ce qui constitue un « moyen », dit l’iMEGA. La loi se réfère à « des machines à sous », « des tables de roulette et de pari, et des moyens similaires », tous ces objets étant mécaniques par nature. Le groupe a cité une récente décision fédérale dans le District Ouest du Kentucky, qui a posé que la taxe locale sur les charges pour les chambres des hôtels ne pouvait pas être évaluée sur base du prix plein perçu par les compagnies qui commercialisent ces chambres sur Hotels.com. « Ce Tribunal ne devrait pas accepter l’invitation de Plaintiff à faire ce que la législature a choisi de ne pas faire, » a dit l’iMEGA.
L’iMEGA a dit que l’action du Kentucky est également bloquée par une décision de la Cour Suprême sur le frêt de vin, qui a dit qu’un Etat ne peut protéger sa propre industrie vinicole de la concurrence extérieure, ouvrant le marché et permettant aux établissements vinicoles de vendre leurs produits dans tout le pays sur Internet. Le gouverneur du Kentucky Steve Beshear a défendu l’action de l’Etat comme protégeant sa propre industrie du jeu, a noté le groupe. L’intérêt du public local du Kentucky à ce que l’accès au jeu sur Internet soit bloqué est dépassé par l’impact disproportionné de la saisie des noms de domaine « dans le monde entier », a dit iMEGA.
L’Association du Contenu d’Internet (ICA), dont on compte parmi les membres des compagnies qui « achètent et vendent du trafic Internet », a fait écho à la l’interprétation de l’iMEGA de la loi du Kentucky qui s’applique seulement aux moyens « mécaniques ». Le statut des noms de domaines comme propriété est loin d’avoir été fixé par les tribunaux, a déclaré l’ICA, notant que la Cour Suprême de Virginie a dit que le seul intérêt d’un détenteur de domaine est son « droit contractuel d’utiliser les services d’un registrar de noms de domaines particulier ». La tentative du Kentucky de saisir les noms de domaine serait semblable à celle d’un Etat qui essaierait de saisir le matériel utilisé par une radio, parce que cette radio est diffusée dans l’Etat, indique l’ICA. L’interprétation de l’Etat de son autorité à saisir une propriété représente un très grand risque pour les détenteurs de domaines d’être traînés devant les tribunaux à travers les Etats-Unis tout entiers, a dit le groupe.
Le Kentucky a déposé une note séparée répondant à une autre de l’Alliance des Joueurs de Poker qui cherchait à ce que le poker soit déclaré « un jeu de compétences », qui ne soit pas couvert par la loi sur le jeu Internet du Kentucky. La loi du Kentucky, malgré tout, définit le jeu comme toute activité avec « un élément de chance », incluant le poker, a dit l’Etat. L’attorney général du Kentucky a dit que la chance au poker n’est pas secondaire mais qu’elle « prédomine » dans le jeu, a ajouté l’Etat.
