Jeu en ligne au Kentucky : le procès

13/12/2008 - La cour d’appel du Kentucky a écouté les plaidoiries des différentes parties lors du procès dans le cadre des poursuites engagées par iMEGA pour bloquer la saisie par le gouvernement du Kentucky des 141 noms de domaine de sites de jeu Internet. Les avocats d’iMEGA, une association de commerce en ligne basée à Washington, DC, ont demandé à la cour d’appel de renverser la décision de la cour inférieure ordonnant les saisies. Leur argumentation se basait sur le fait que les avocats de l’Etat du Kentucky avaient essayé, sans fondement, de créer un mélange de lois criminelles et civiles pour justifier la saisie des noms de domaine, sans aucune procédure criminelle ou civile normale.

« Ce n’est pas du ressort de l’Etat ou d’un juge d’une cour inférieure de décider qu’il y a violation criminelle, » a expliqué Jon L. Fleischaker, l’avocat principal d’iMEGA pour Dinsmore et Shohl de Louisville. « Ils n’aiment pas ça [le jeu en ligne], alors ils saisissent les noms de domaine sans audit ni procès. »

Le gouverneur du Kentucky Steve Beshear, et le secrétaire d’Etat de la Justice et la Sécurité publique Michael J. Brown, ont cherché à saisir les noms de domaine, la plupart en rapport avec le jeu Internet, dans le but de protéger l’industrie du jeu de l’Etat de la concurrence de ces sites de jeu en ligne.

L’avocat Fleischaker a fait remarquer que le tribunal du 6ème circuit avait déclaré que les noms de domaine ne sont rien de plus que des panneaux d’affichage. Il a noté que le casino Horseshoe, dans l’Indiana, peut faire de la publicité dans le Kentucky, même si le jeu y est illégal, comme prévu par le Premier Amendement. « Saisir un nom de domaine ou saisir un panneau publicitaire pour un casino, c’est la même chose, » a déclaré Fleischaker.

L’iMEGA, les avocats de l’IGC (Interactive Gaming Council) et William Johnson, avocat de cinq des sites concernés, ont tous rappelé lors du procès qu’il n’est pas du ressort des cours du Kentucky de statuer sur les noms de domaines, puisqu’ils sont détenus par des compagnies étrangères.

Les avocats du Kentucky ont répété de façon insistante que le jeu en ligne allait contre la loi, bien qu’il n’y ait pas de loi au Kentucky qui interdise aux citoyens de parier sur Internet.
Erik Lycan, avocat principal pour la communauté d’Etats, a haussé plusieurs fois les sourcils quand la juge Michelle M. Keller lui a demandé des explications sur le fait que l’Etat affirme que les noms de domaine constituent des « matériels de jeu ». La juge Keller a demandé si, suivant cette logique, l’Etat avait le droit de saisir les bus qui transportaient les gens de l’autre côté du pont vers l’Indiana, pour aller parier dans les casinos légaux de cet Etat. Lycan a répondu que, oui, l’Etat avait ce droit.

Les représentants de l’iMEGA se sont montrés plutôt contents de l’évolution du procès. « Il est clair que nos avocats, tout comme ceux qui représentaient le reste de la défense, étaient excellents, » a déclaré Joe Brennan Jr, président de l’association. « Ils étaient vraiment à l’aise pour répondre aux juges, et maîtrisaient les points importants. Nous sommes très confiants, et pensons que nous allons l’emporter – et mettre fin à ce dangereux précédent amené par le gouverneur. »

« Cette affaire préoccupe tout le monde des casinos en ligne, il s’agit de l’abus du pouvoir gouvernemental, » a dit Brennan. « Le Kentucky est en train d’ouvrir la porte pour tous les gouvernements, fédéraux ou locaux, étrangers ou internes, pour leur permettre d’utiliser le chantage pour arriver à leurs fins. Si ce précédent est finalement pris en compte, on pourra imaginer un gouvernement comme celui de la Chine, par exemple, utiliser ce type de saisies pour interdire les médias libres, comme le New-York Times. »

« Je crois que John Tate (l’avocat de l’IGC) a bien dit les choses : si nous pouvons le leur faire, ils peuvent nous le faire à nous aussi. »