L’affaire du jeu en ligne au Kentucky devant la cour d’appel

13/12/2008 - Nouveaux rebondissements dans l’affaire de la saisie des noms de domaines au Kentucky… Le premier procès avait en partie donné raison au gouverneur d’Etat Steve Beshear, qui voulait saisir 141 noms de domaine de sites de jeu en ligne, dont aucun n’est basé dans le Kentucky – et dont la plupart ne le sont même pas aux Etats-Unis – sous prétexte qu’ils importent le jeu en ligne illégal à l’interieur des frontières de l’Etat du Kentucky.

Les principaux arguments de la défense, représentée en grande partie par l’iMEGA ( Interactive Media Entertainment and Gaming Association, association commerciale qui défend les intérêts du jeu en ligne), partaient d’ailleurs du le fait que ces sites sont basés à l’étranger. Le Kentucky n’aurait donc pas l’autorité nécessaire pour la saisie, d’autant plus que, d’après les avocats de l’iMEGA, et contrairement aux affirmations du gouvernement, les noms de domaines ne sont pas des « matériels de jeu » qui peuvent être saisis conformément à la loi.

L’Etat du Kentucky demandait au juge soit d’obliger ces sites à bloquer l’accès aux 13 000 citoyens du Kentucky qui jouent en ligne, soit de lui octroyer l’autorisation de saisir les noms de domaine. Il faut préciser, ironie peut-être pas si anodine qu’elle n’y parait, que le Kentucky propose une lotterie d’Etat, et autorise les paris sur les courses de chevaux et le bingo.

Le juge Wingate, qui menait le premier procès, avait finalement décidé que la procédure cherchant à bloquer l’accès des citoyens du Kentucky à ces casinos en ligne pouvait continuer. Il avait également déclaré qu’il prévoierait une audition pour déterminer si, oui ou non, l’Etat pouvait saisir les sites web. Cette audition est toujours en attente, au vu de la procédure d’appel qui a été lancée.

L’iMEGA a donc en effet décidé de porter l’affaire en appel. Trois juges se penchent en ce moment sur la question de savoir si un Etat peut saisir le nom de domaine d’un site dans le but de mettre fin au jeu en ligne à l’intérieur de ses frontières, même si cela signifie que le reste du monde n’aura plus accès non plus au site en question.

William Johnson, qui représente cinq des sites webs concernés, a expliqué que les lois du Kentucky n’énoncent pas clairement que l’Etat peut saisir des noms de domaine. Il faut dire que les législateurs ne se sont plus penchés sur la question après la publication de la loi originelle, qui date de 1974 et ne prévoit donc pas de clauses spéciales concernant internet. Pour cette raison, d’après Johnson, l’Etat n’a pas l’autorité pour saisir et fermer les sites webs.

« S’ils avaient voulu corriger cette loi, ils auraient pu le faire depuis des années, » a déclaré Johnson. « C’est à la législature de décider ».

L’avocat Jon L. Fleischaker, qui représente l’iMEGA, a expliqué qu’en essayant de saisir les sites webs, le Kentucky tentait d’appliquer une peine criminelle à une procédure civile. « Ce qu’ils ont fait, c’est utiliser la loi de manière totalement erronée. S’ils veulent intenter une procédure criminelle, qu’ils intentent une procédure criminelle. »

Eric Lycan, représentant du Cabinet de la Justice du Kentucky, a évoqué les sites de jeu en ligne comme une « entreprise criminelle offshore globale et massive » dont les propriétaires savent qu’ils violent les lois de presque tous les Etats du pays en incitant au jeu via Internet. Lycan a ajouté que plus de 80% des revenus générés par ces sites venaient des Etats-Unis, ce qui dispose tous les Etats à tenter des procédures judiciaires contre ces sites. « Ils le font parce qu’ils pensent qu’on ne peut rien contre eux ».

La juge Michelle Keller a demandé à Lycan pourquoi l’Etat ne gérait pas le problème du jeu de la même manière que les transactions relatives à la drogue : en interdisant à la fois la vente, l’achat et l’usage. « Il est illégal de vendre de la drogue, et aussi d’en prendre, » a expliqué Keller. «  Je ne vois pas vraiment de différence ici. »

Lycan a répondu que la décision de criminaliser uniquement l’offre de jeu avait été prise par les législateurs. « La législature a spécifiquement exempté les joueurs de la législation ».