Refus de la CE : projet de loi incompatible avec le droit européen!

8 Juin 2009 - La Commission Européenne s’est exprimée aujourd’hui quant au projet de loi français concernant la libéralisation des jeux en ligne. Que ceux qui ont pensé, ne serait-ce qu’une seule seconde, que la Commission accepterait sans ciller un tel projet de loi, se rassurent! Le projet de loi français est jugé inadéquat avec le traîté européen et cet avis porte en plusieurs points. Le commissaire européen Günther Verheugen a relevé les points suivants :

1 - Dispositif d’autorisation d’exercice en France : la CE estime que la France a l’obligation de tenir compte des licences de jeux délivrées en Europe et rappelle qu’un opérateur européen dispose déjà de nombreux niveaux de contrôle. La CE rappelle d’ailleurs les différentes jurisprudences survenues en Europe sur le même sujet, notemment l’arret Gambelli et l’affaire Placanica.

2 - Plafonnement du taux de reversement des gains : la CE considère que le taux proposé par la France ne coîncide pas avec une volonté réelle de résoudre les problèmes d’addiction au jeu et la commission a souligné le fait qu’elle déplore que la France ne puisse pas davantage dévelloper et illustrer par des exemples concrêts son point de vue qui consiste a déclarer que de faibles pourcentages de reversements feront baisser le taux d’addiction des joueurs! La CE a d’ailleurs mis en avant un point assez cocasse en rappelant que les machines à sous des casinos terrestres disposent pourtant du plus haut taux d’addiction en France et d’un minimun de redistribution de 85%. La CE interroge alors la France de s’expliquer sur les 85% minimum de reversement sur les paris sportifs…

3 - Représentation fiscale obligatoire en France : cette obligation est refusée egalement, la CE explique que la justification consistant à eviter l’evasion fiscale n’est pas une raison à une telle contrainte jugée discriminatoire, disproportionnée et contraire à la loi des libertés fondamentamentales.

4 - Consentement des fédérations sportives : selon la CE, l’obligation d’obtention du consentement du titulaire des droits d’un evènement sportif est une mesure qui défavorise les opérateurs de jeux en ligne et entrave la liberté de circulation des prestations de services en Europe.

La France doit donc modifier son projet de loi si elle veut eviter d’etre traduite devant la Cour Europenne pour violation des traîtés érigés par la CE et portant sur le libre établissement et la libre prestation de services en Europe. Enfin, la Commission Européenne rappelle que la France doit respecter un délai allant jusqu’au 8 juillet avant de mettre en application le projet de loi.

F-A-C a traduit l’ avis circonstancié émis par la Commission Européenne.

Ma déception se pose en trois points :

1 - Il est bien domage que la CE ne soit pas plus explicite sur la notion d’etablissement en Europe. Je crains que ce manque de précision ne porte une fois de plus à confusion et permette à l’état français de continuer à réfuter les licences européennes tout en facilitant (contrainte et forcée) cependant l’obtention de licences francaises pour chaque opérateur déjà licencé en zone européenne. Je pense qu’un refus de l’obligation d’obtention de licence françaises aurait été préférable à cette simple demande de “prise en compte des licences européennes”…

2 - Je note qu’aucun commentaire n’est fait contre l’interdiction des paris à côtes fixes! La CE semble accepter le fait que seuls les paris mutuels seront autorisés et il n’est pas utile d’être extra-lucide pour deviner que de nombreux procès et jurisprudences pointeront bientôt leur ned à l’horizon! Bizzarement, Bruxelles semble favoriser le PMU mais doit pourtant se douter que les grands noms du paris sportifs ne s’en tiendront pas là…

3 - Nulle mention non plus sur l’interdiction des machines à sous. La CE mentionne les machines à sous comme étant le jeu le plus addictif et cette mention est faite dans le paragraphe traitant des taux de reversement aux joueurs. Cela signifie donc que la Commission accepte que les casinos en ligne puissent ne pas proposer de machines à sous. Cela parait tout bonnement incroyable quand on sait que les machines à sous représentent 84% du chiffre d’affaire d’un casino!

Quelle est la réaction de l’état Français dans tout ça? La France a déclaré n’avoir rien reçu d’officiel de la part de la Commission Européenne! Voilà qui est bien étrange… En conclusion, le projet de loi va certainement être revu et corrigé, puis resoumis à l’approbation de la CE. Le texte définitif devrait être voté en Septembre ou Octobre 2009 et mis en oeuvre en Janvier 2010. Mais il est évident que désormais plus rien ne sera simple, la CE risque une fois de plus de rejeter le nouveau projet de loi, la France risque encore de vouloir préserver son monopole par des moyens détournés visant à ecoeurer les operateurs licencés en Europe. Suite au prochain épisode!