Jeux et paris en France : compatibilité avec le droit européen?

Le Gouvernement français a soigneusement dréssé ces derniers mois un cahier des charges précis visant à legaliser les jeux en ligne en France selon un cadre strict. Eric Woerth a soumis ensuite ce projet de loi au Commissaire européen Mr Verheugen le 5 mars 2009 afin de procéder à la vérification de faisabilité dudit projet dans le respect des lois européennes. Le projet de loi français a été présenté ce matin au Conseil des Ministres.

La Commission européenne et les Etats membres ont la possibilité de demander une modification du projet de loi français jusqu’au 8 juin 2009. Cela signifie que, si le projet de loi n’est pas en accord avec le droit européen et avec jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), des éventuels amendements pourraient être recommandés dans le but d’eviter des conflits futurs au sein de l’UE.

Les points du projet de loi français pouvant être remis en cause sont les suivants :

- Absence de libre concurrence sur les paris sportifs physiques, lesquels conserveront le monopole de la Française des jeux et du PMU.

- Limitation sur les types de paris hippiques : seuls les paris mutuels seront autorisés tandis que les paris à cotes fixes sont autorisés en Europe sur tous les types de sports.

- Plafonnement atypique du taux de reversement des gains aux joueurs : cette limitation ne visant pas la protection des joueurs doit être étudiée afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une violation du droit communautaire.

- Non respect de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes : le projet de loi français ne reconnaît pas les licences de jeux délivrées par d’autres pays membres de l’Union Européenne (UE) et de l’Espace Economique Européen (EEE) tels que la Grande Bretagne, Gibraltar, Alderney ou Malte.
- Insuffisance des mesures de prévention des fraudes sur les résultats sportifs : le projet de loi annonce la création d’un système de droit aux paris basé sur des accords financiers passés avec des licencés français.

- Violation des articles 43 et 48 du Traité européen sur la libre circulation des services à travers l’Union : La France maintien la possibilité de poursuites penales ainsi qu’un blocage des sites internet et des fluxs financiers liés a l’activité des opérateurs titulaires de licences de jeux délivrées en dehors du territoire français.

Clairement, les jeux ne sont pas encore faits et tout est encore possible. Le gouvernement français risque une fois de plus de se voir acculé par le Conseil des Ministres et risque de devoir revoir sa copie une fois de plus. Le droit européen en matière de paris n’est pas contournable et l’état français a commis ces dernières années une véritable série de bourdes susceptibles de démontrer à la CJCE, qu’une fois de plus, la France ne regarde que ses propres intérêts et continue tout bonnement de protéger un monopole plus qu’éffrité…