Obstacles fiscaux à l’ouverture du marché français

19 mai 2009 - Ce mois-ci a été, et sera encore, plutôt tumultueux pour le secteur du jeu français. Colloques et réunions ont été inscrits au programme pour réunir tous les acteurs de l’industrie auprès des parlementaires, et enrichir le débat. Ce qui semble clair, jusqu’à présent, c’est que les deux parties n’ont pas du tout les mêmes visions. Les opérateurs de jeu n’ont de cesse de se plaindre des mesures trop restrictives du projet de loi qui, selon eux, les empêcheront de se faire une place sur le marché à côté des sites illégaux.

L’une des mesures qui dérange est celle qui définit la taxation des activités du jeu en ligne. Marie-Claire Roger-Graux, membre du cabinet d’expertise comptable ICAF et chargée d’enseignement en Fiscalité à Paris IX Dauphine, ainsi qu’en Droit de l’Internet à Paris I Sorbonne, fait le point sur la question. Nous avons repris ici les principales idées qu’elle a développé.

Premièrement, la taxation sur le jeu viendra s’appliquer en supplément de l’impôt sur les sociétés et des taxes professionnelles. Jusque là, rien de très surprenant: cette mesure est d’usage dans le monde du jeu. La taxe sur le jeu sera elle-même composée de deux branches: une générale valable pour tous les opérateurs, et une autre spécifique, divisée en cinq groupes de prélèvement.

La taxation générale représentera une TVA de 19,6% sur les rémunérations des opérateurs. Que ce soit pour des loteries, paris sportifs ou hippiques, ou “jeux de cercles” (comprendre: le poker), ils seront tous concernés par cette imposition. De quoi, déjà, faire grincer des dents. Mais ça ne s’arrête pas là. A cette TVA générale vient s’ajouter une taxe spécifique.

La taxe spécifique sur le jeu a été divisée en cinq groupes de prélèvement, qui pourront concerner l’ensemble des opérateurs pour certains, ou seulement une partie pour d’autres, selon leurs activités.

- Le premier groupe d’imposition équivaut aux droits d’enregistrement. Chaque opérateur désireux d’obtenir une licence française devra payer une somme forfaitaire pour voir sa demande examinée; en cas de refus, la somme ne lui sera pas restituée. Le prix envisagé variera entre 2000 et 15 000€. Si sa candidature est acceptée, il devra encore débourser entre 10 000 et 40 000€ pour recevoir sa licence. Par la suite, pour demander un renouvellement, l’opérateur devra à nouveau payer des frais, compris entre 1000 et 10 000€, et si la réponse est positive, il devra payer pour recevoir sa nouvelle licence, le même prix que la première fois: entre 10 000€ et 40 000€. A l’heure actuelle, on ne sait pas quels critères détermineront les variations de prix.

- Le deuxième groupe de prélèvement correspond à une taxe sur le chiffre d’affaires. Elle sera basée sur la valeur des sommes pariées par les joueurs (et non pas sur les revenus du casino). Autrement dit, les gains des joueurs (et donc les pertes du casino) remis en jeu à la session suivante seront tout aussi bien taxés. La valeur de la taxe varie selon le type d’activité: 5,7% pour les paris mutuels (sur les courses), 5,7% pour les paris sportifs, et 1,8% pour les jeux de cercle (= poker). Les tournois de poker seront eux taxés sur les droits d’entrée payés par les joueurs, et non sur leurs mises.

Ce deuxième groupe d’imposition est fortement critiqué, du fait qu’il ne correspond pas du tout aux revenus réels des opérateurs. Quelle que soit la rentabilité de leurs affaires, ils devront tous payer le même prix. De plus, ces taxes seront prélevées sur les mises des joueurs et non sur le chiffre d’affaires; les opérateurs seront donc doublement pénalisés à chaque gain de leurs joueurs, sans compter d’éventuels bonus. Enfin, on ne sait toujours pas si ces sommes seront prélevées pour les joueurs et parieurs résidant en France, ou de manière plus générale sur les sites .fr, tous joueurs confondus.

- Le troisième groupe d’imposition revient à une taxe sociale, qui remplace les prélèvements CSG ou CRDS. Cette taxe sera également prélevée sur la valeur des paris placés par les joueurs (et non sur les revenus réels du casino), à hauteur de 1,8% pour les paris mutuels et paris sportifs, et de 2% pour les jeux de cercle en ligne. Les sommes générées par cette imposition sont destinées à des objectifs sociaux: éducation et prévention, surtout; entretien des monuments historiques français, en ce qui concerne la taxe sur le poker.

- Le quatrième groupe d’imposition ressemble aux anciennes taxes parafiscales. Les sommes générées seront, à hauteur de 1,8% limitées à 163 millions, versées au centre national pour le développement du sport. Cette taxe, qui se montera à 1,78% pour les jeux de loterie et à 1% pour les paris sportifs, seront à charge des personnes morales qui opèrent ces jeux. A nouveau, la taxe sera prélevée sur les mises des joueurs, et non sur les gains de l’opérateur. Les “jeux de cercle” se trouvent ici exclus de ce quatrième groupe d’imposition
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- Le cinquième groupe ne concerne que les paris sur les courses hippiques. Elles seront sujettes à une taxe supplémentaire de 8% sur la valeur des mises des joueurs.

Ces quatre derniers groupes de taxation sont donc les plus sujets à discussion, en ce qu’ils imposent des taxes sur les paris des joueurs, et non sur les revenus des opérateurs. Ce qui revient à les faire payer même sur leurs pertes. La valeur totale de ces taxes, qui vient donc s’ajouter à la taxe générale de 19,6% sur les revenus, varie donc entre 2% pour le poker, 8,5% pour les paris sportifs et 15,5% pour les paris hippiques. Quand on sait que les sites illégaux (sans licence) ne seront pas soumis à ces taxes, il y a de quoi y réfléchir à deux fois…

D’autant plus que, pour obtenir une licence, il semble que les opérateurs devront obligatoirement être installés en France. Et qu’ils devront payer à chaque renouvellement de licence - qui leur sera refusé s’ils n’ont pas été capables de payer toutes leurs taxes précédentes.

Pour conclure, il est clair que toutes ces mesures fiscales ont été pensées dans un seul but: limiter l’attrait des jeux pour les joueurs (en décourageant notamment les opérateurs de leur offrir des bonus, ou en limitant le taux de redistribution). Si cette décision part d’un noble principe, qui est de protéger les Français des risques d’addiction, il faut admettre qu’elle est totalement irréaliste. Les sites illégaux resteront disponibles sur Internet (le projet de loi prévoit de bloquer leur accès aux joueurs français, mais à l’heure actuelle on doute encore de la possibilité technique de la mise en oeuvre d’une telle décision), et pour les joueurs ils seront beaucoup plus attrayants. Il est donc certain que les éventuels opérateurs licenciés souffreront d’un handicap énorme au point de vue de leur compétitivité. Sans même parler des autres mesures restrictives prévues par le projet de loi, entre autres la limitation du taux de redistribution à 85%.