Analyse juridique du projet de loi français
23 mai 2009 - Beaucoup de monde était présent le 11 mai dernier au colloque sur l’ouverture du marché du jeu en ligne, et toutes les parties concernées étaient présentes. Entre autres, Thibault Verbiest, avocat international spécialiste des jeux d’argent, des médias et des nouvelles technologies, dont nous résumons ici les propos.
Alors que la Commission européenne, autorité en matière de libre concurrence, a préféré éviter le sujet épineux du jeu et a jugé qu’il “était encore trop tôt pour légiférer au niveau européen”, de nombreux pays de l’Union ont décidé de prendre le taureau par les cornes et de tenter une ouverture maîtrisée et réglementée.
Il faut dire que, de facto, le jeu en ligne existait déjà en France depuis des années. N’importe qui peut se connecter à un site Internet basé à l’étranger, qui possède une licence officielle là où il se trouve, et se mettre à jouer. La situation se trouvait donc dans une “insécurité juridique”, autrement dit personne ne savait ce qui pouvait se faire et ce qui ne se pouvait pas: les opérateurs prétendaient pouvoir opérer partout avec leur licence étrangère, tandis que certains Etats (dont la France) considéraient que le jeu en ligne était un problème de santé publique, qui devait être contrôlé par l’Etat.
Thibault Verbiest explique que la France a donc, avec son projet de loi, choisi un compromis entre ces deux prises de position. Elle offre une “reconnaissance traditionnelle”, et non une “reconnaissance mutuelle”, comme on trouve dans le droit européen.
En d’autres termes, cette “reconnaissance conditionnelle” implique que la France reconnaît que d’autres institutions, dans d’autres pays, délivrent déjà des licences légales; néanmoins, les opérateurs désireux de s’adresser spécifiquement à la France devront demander une licence française, et seront contrôlés par l’autorité française. De plus, ils devront payer des impôts sur leurs revenus, ou plutôt sur les sommes placées sur les joueurs. En cela, la fiscalité prévue est plutôt originale, puisqu’elle ne sera pas calculée sur les bénéfices de l’entreprise.
Ce projet de loi est un bon compromis, qui a été analysé en profondeur pour protéger les consommateurs, mais il faudra assurer la viabilité économique du marché. Si la taxation est décourageante, et les mesures imposées irréalistes au point de vue de la concurrence, les opérateurs ne demanderont pas la licence. Ils continueront d’opérer illégalement, la France ne touchera pas un centime de taxes, et les joueurs ne seront pas mieux protégés. Les législateurs prévoient de bloquer l’accès aux sites illégaux, pour encourager les opérateurs à demander une licence coûte que coûte, mais l’expérience de nos voisins (l’Italie avec sa liste noire et les Etats-Unis avec le pseudo blocage des transactions) montre que c’est techniquement impossible, et que les opérateurs trouvent toujours des parades.
Une autre faille de ce projet de loi se trouve dans sa rédaction même, qui répète la notion “Internet” au fil des pages. Or, “Internet” n’existe pas dans le droit français. Il existe une notion générale de “communication publique en ligne”, consacrée par la “loi pour la confiance dans l’économie numérique” qui réunit Internet, les téléphones portables, et tous les moyens de communication interactifs, mais il faut admettre que le terme reste flou et sujet à discussion.
Enfin, le projet de loi prévoit de ne reconnaître que les méthodes de paiement qui ne sont pas “anonymisantes”. Une fois de plus, le terme reste flou. Les cartes prépayées anonymes, et autres moyens de paiement électroniques, ne sont pas en réalité “anonymisants”, car l’opérateur connaît l’identité du titulaire du moyen de paiement. Or, il se pourrait bien que le gouvernement interprète le terme d’une autre manière, et considère que seuls les moyens bancaires (carte de crédit, virement et chèque) sont autorisés. Dans ce cas, la France handicaperait encore davantage les opérateurs avec licence (la plupart des joueurs donnant leur préférence aux cartes prépayées pour régler leurs transactions en ligne), et violerait de plus le droit européen. En effet, une Directive européenne prévoie que la monnaie électronique doit être librement autorisée, tant en ce qui concerne les cartes prépayées que les établissements de monnaie électronique (comptes virtuels).
